Conditions Générales de Vente

Article 1 — Parties

Les présentes CGV sont conclues entre :

• Le Prestataire : Alexandre Carette, entrepreneur individuel — SIRET 51090359400057 — Metz, France — exerçant sous la marque commerciale « CodeMyShop » (demande EUIPO n° 019334553).
• Le Client : toute personne morale ou physique professionnelle ayant accepté un devis émis par le Prestataire.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV régissent la fourniture de l'infrastructure e-commerce CodeMyShop, comprenant le développement, le déploiement, l'hébergement et l'accompagnement stratégique décrits dans le devis accepté par le Client.

Article 3 — Services

Le Prestataire fournit une infrastructure sur mesure comprenant :

• Stack TypeScript native (Nuxt 4 + Drizzle ORM + PostgreSQL + pgvector + Redis)
• VPS dédié hébergé en France (OVH), administré par le Prestataire
• Suite d'intelligence artificielle (génération de contenus SEO, fiches produits, publication automatisée)
• Analytics first-party (Matomo self-hosted)
• Hub marketing (Broadcast, CRM, Nurturing)
• Accompagnement stratégique par l'architecte

Le périmètre exact est détaillé dans le devis signé, qui prévaut sur les présentes en cas de divergence.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

4.1 — Frais de mise en service (setup)

Le montant du setup est indiqué dans le devis. TVA non applicable — article 293 B du CGI. Paiement échelonné :

• 30% à la signature du devis (acompte)
• 40% à mi-parcours (validation maquette / architecture)
• 30% à la mise en production

4.2 — Abonnement mensuel (MRR)

L'abonnement couvre l'hébergement, l'administration serveur, la suite IA, les analytics et l'accompagnement continu. Il est facturé mensuellement par prélèvement automatique via Stripe. Le premier prélèvement intervient à la mise en production.

4.3 — Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3 points seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due (article D441-5).

Article 5 — Délais

Le délai de mise en production est de 4 à 8 semaines à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (catalogue, accès, charte graphique). Ce délai est indicatif et ne constitue pas un engagement ferme. Le Prestataire informera le Client de tout retard significatif.

Article 6 — Propriété intellectuelle

6.1 — Code livré au Client

Le Client est propriétaire du code source spécifiquement développé pour son projet, du contenu généré par l'IA sur son infrastructure, et de l'ensemble de ses données. Cette propriété est effective dès le paiement intégral du setup.

6.2 — Socle CodeMyShop (open-source AGPL-3.0)

Le socle technique CodeMyShop (core Nuxt 4, modules ac_*, automates, prompts IA, design system) est publié en open-source sous licence AGPL-3.0 sur GitHub. Le Client peut auditer, modifier et auto-héberger le code à tout moment, y compris en cas de résiliation de l'abonnement.

La marque CodeMyShop® est déposée à l'EUIPO et reste la propriété exclusive d'Alexandre Carette. L'usage de la marque est encadré : un fork ne peut pas se présenter comme « CodeMyShop » sans autorisation écrite.

6.3 — Open-source CodeMyShop (AGPL-3.0)

Le socle CodeMyShop (core Nuxt 4, modules ac_*, automates, prompts IA) est publié en open-source sous licence AGPL-3.0 sur GitHub. Le Client peut auditer, forker et auto-héberger le code à tout moment. La licence AGPL impose aux forks hébergés en SaaS de publier leurs modifications — elle protège la communauté sans contraindre l'usage privé.

Les composants tiers utilisés (Nuxt 4, Drizzle ORM, PostgreSQL, Redis, nginx, Matomo) restent soumis à leurs licences respectives (MIT, MIT, PostgreSQL License, BSD, Apache 2.0, GPL).

Article 7 — Souveraineté et données

Les données du Client sont hébergées sur un serveur dédié OVH en France, soumis au droit français et européen. Aucune donnée ne transite par des infrastructures soumises au CLOUD Act (US). Le Client reste propriétaire de l'intégralité de ses données en toute circonstance, y compris en cas de résiliation.

Article 8 — Résiliation

8.1 — Par le Client

L'abonnement mensuel est résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours. En cas de résiliation, le Client conserve :

• L'intégralité de son code source personnalisé
• Ses données (base de données, contenus, analytics)
• Son serveur VPS (transfert de gestion possible)

Le Prestataire fournira une assistance raisonnable pour la transition (export des données, documentation technique).

8.2 — Par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de non-paiement persistant (2 échéances impayées) après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. Les données du Client seront conservées 30 jours après résiliation effective.

Article 9 — Garanties et responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour garantir la disponibilité et la performance de l'infrastructure (objectif : 99,5% de disponibilité mensuelle). La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des pertes de chiffre d'affaires, de données ou de tout préjudice indirect.

Article 10 — Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne datacenter OVH, cyberattaque de grande ampleur, décision gouvernementale).

Article 11 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie (données commerciales, architecture technique, tarifs négociés). Cette obligation perdure 2 ans après la fin du contrat.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Metz seront seuls compétents.

Article 13 — Contact

Alexandre Carette — contact@alexandrecarette.fr